Législation sur les chiens en France : vos droits et obligations

Depuis le 6 janvier 1999, tout chien de plus de 4 mois doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou tatouage. La puce électronique est devenue la norme et le tatouage seul n'est plus accepté pour voyager en Europe depuis 2011.

L'identification est enregistrée au fichier national I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques). En cas de changement d'adresse, de vente ou de décès de l'animal, le propriétaire doit mettre à jour les informations dans un délai de 8 jours.

Le coût de la puce électronique est de 50 à 80 euros chez le vétérinaire. Le non-respect de l'identification est puni d'une amende de 750 euros (contravention de 4e classe). L'identification est indispensable pour retrouver un chien perdu : 40% des chiens identifiés sont retrouvés contre moins de 15% des non identifiés.

La loi du 6 janvier 1999 classe certains chiens en deux catégories. Catégorie 1 (chiens d'attaque) : Pitbull, Boerbull, Tosa non inscrits au LOF. Catégorie 2 (chiens de garde et de défense) : Rottweiler, Staffordshire Terrier, Tosa inscrits au LOF.

Obligations pour les propriétaires de chiens catégorisés : permis de détention délivré par la mairie, évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, assurance responsabilité civile spécifique, stérilisation obligatoire pour la catégorie 1, muselière et laisse en lieu public.

Les chiens de catégorie 1 sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics (sauf voie publique avec muselière et laisse) et les parties communes d'immeubles. La détention sans permis est punie de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

L'article 1243 du Code civil rend le propriétaire responsable des dommages causés par son animal, qu'il soit sous sa garde ou qu'il se soit échappé. Cette responsabilité est de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute du propriétaire.

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour les chiens catégorisés (catégorie 1 et 2). Pour les autres chiens, elle est incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation mais vérifiez les exclusions.

En cas de morsure, le propriétaire doit obligatoirement déclarer l'incident à la mairie et faire évaluer le chien par un vétérinaire dans les 24 heures. Trois visites vétérinaires sont imposées sur 15 jours pour surveiller un éventuel risque de rage.